ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation engagées par ICP Formations pour le compte d'un Client (particulier ou entreprise). Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE PRESTATION

ICP Formations propose des formations selon trois modalités, soumises aux mêmes règles de rigueur :

• Formation en ligne (Distanciel) : Classes virtuelles ou plateforme numérique.

• Formation sur site (Entreprise) : Déplacement du formateur dans les locaux du Client.

• Formation dans nos locaux : Accueil des stagiaires par ICP Formations.

ARTICLE 3 : FORMALISATION DE LA VENTE

L’inscription est considérée comme ferme et définitive dès réception par ICP Formations du devis signé (portant la mention "Bon pour accord") ou de la convention de formation paraphée. Pour les clients particuliers, l'inscription n'est validée qu'après encaissement du paiement intégral ou de l'acompte convenu.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT

• Tarifs : Les prix sont indiqués "Net de Taxe" (Exonération de TVA selon l'article 261.4.4 du CGI).

• Paiement : Le règlement est dû à réception de facture, sauf accord contractuel spécifique.

• Financement Entreprise : En cas de prise en charge par le Plan de développement des compétences, le Client doit s'assurer du bon versement des fonds. En cas de refus de financement ou de défaillance de l'organisme tiers, le Client reste seul redevable du montant intégral de la formation.

ARTICLE 5 : ANNULATION ET REPORT (CLAUSES DE PROTECTION)

Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (Email avec accusé de réception). Afin de couvrir les frais de réservation et d'organisation, les pénalités suivantes s'appliquent (non finançables par des fonds publics) :

• Annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début : Sans frais.

• Annulation entre 15 et 7 jours ouvrés avant le début : Une indemnité de 30 % du montant total est due.

• Annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début : La totalité du prix (100 %) est facturée.

• Report : Toute demande de report intervenant moins de 7 jours avant la date prévue est assimilée à une annulation tardive et facturée à 100 %.

ARTICLE 6 : ABSENCES ET ABANDONS

• Interruption : Toute formation commencée est due dans son intégralité.

• Absences : Les heures d'absence non justifiées (sans certificat médical transmis sous 48h) ne donnent lieu à aucun remboursement ni rattrapage. Elles sont facturées au Client à titre d'indemnité compensatrice.

ARTICLE 7 : FORMATION EN LIGNE ET PROPRIÉTÉ

L'envoi des codes d'accès ou du lien de connexion marque le début officiel de la prestation. Aucun remboursement ne sera accordé pour "non-utilisation" des accès ou pour des problèmes techniques liés à l'équipement informatique du Client.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION (PARTICULIERS)

Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter. Si le Client demande expressément que la formation débute avant la fin de ce délai (accès immédiat), il renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

ICP Formations ne peut être tenu responsable en cas d'impossibilité de réaliser la formation pour cause de force majeure (maladie du formateur, grève nationale, défaillance technique majeure). Dans ce cas, la formation est reportée à une date ultérieure sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations collectées sont strictement limitées à la gestion administrative et pédagogique. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

ARTICLE 11 : ACCESSIBILITÉ HANDICAP

Nos formations sont adaptables aux personnes en situation de handicap. Il appartient au Client d'informer ICP Formations de tout besoin spécifique lors de l'inscription afin que notre référent handicap puisse étudier les aménagements nécessaires.

ARTICLE 12 : LITIGES

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social d'ICP Formations.